Point sur les diagnostics immobiliers

diagnostics immobiliers

Je vous propose aujourd’hui de faire le point sur les diagnostics immobiliers. Quelle est donc cette obligation légale ? A quoi servent-il ? Quand doit-on les produire ? Combien de temps sont-ils valables ? Je réponds ici aux questions que vous vous posez sur le sujet.

C’est parti ?

Et oui ! Depuis 1996 les dispositifs permettant d’informer et de protéger les futurs acquéreurs ou les locataires se succèdent avec toujours plus de points de contrôle. Mais quels sont les points à vérifier à l’heure actuelle ? Cela concerne-t-il tous les logements ?

Le DPE (diagnostic de performance énergétique)

Ce diagnostic est obligatoire pour tous les logements (sauf exception) qu’il s’agisse de vente ou de location. Il consiste à déterminer la consommation énergétique d’un logement et les émissions de gaz à effet de serre produits par ce dernier.

Il vous sera demandé par le notaire lors du compromis de vente car il est joint en annexe avec le reste des pièces du dossier de diagnostic technique. Ce document est valable 10 ans.

Le DPE doit être fait à partir d’un logiciel réglementé donc effectué par un professionnel agréé comme les autres diagnostics.

Si vous vendez ou louez via une agence, celle-ci a obligation de mentionner ces caractéristiques dans ses annonces via les échelles de performance énergétique (les mêmes que celles utilisées pour les appareils électro-ménagers).

Si le bien est un appartement disposant d’un chauffage (ou d’un système de refroidissement) collectif, il faudra alors également demander au syndic le DPE collectif. C’est en général le diagnostiqueur qui s’en charge.

L’attestation de surface Carrez

La loi dite Carrez a été établit en vue d’éradiquer les logements insalubres et l’exploitation de certains lieux (notamment les chambres de bonnes) par des marchands de sommeil.

Ce mesurage prend en compte les surfaces ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80m. En somme, si on prend le cas de combles aménageables, on aura une partie centrale sous le faitage où la hauteur est supérieure à 1,80m qui sera comptabilisée dans le mesurage Carrez et une autre partie qui correspond aux soupentes dont la hauteur est inférieure à 1,80m et n’y sera pas comptabilisée. Cette deuxième surface sera par contre intégrée dans les surfaces utiles du bien.

Mais quels logements sont concernés ? Et bien uniquement les biens en copropriété.

Le certificat de surface n’a pas de limite de validité sauf à avoir réalisé des travaux impactant la taille des pièces.

L’état de l’installation intérieure d’électricité

Egalement à inclure dans le dossier de diagnostics techniques, il est obligatoirement établi pour tout logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans (maison et dépendances, appartement). Aux vues de la vitesse de changement des normes, autant vous dire que votre installation est forcément obsolète sur le papier…

Ce diagnostique permet de vérifier entre autres choses la présence d’un différentiel, la présence des prises de terre, la présence de matériels ou d’appareils obsolètes présentant des risques électriques.

Il est valable 3 ans pour une vente et 6 pour une location.

Diagnostique de l’installation intérieure de gaz

De la même manière que le diagnostique électrique, ce diagnostique est obligatoire pour toute installation de gaz ayant plus de 15 ans. Il fait lui aussi partie du dossier de diagnostics techniques.

Il est également valable 3 ans pour une vente et 6 pour une location.

Constat de risque d’exposition au plomb

Ne sont ici concernés que les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1° janvier 1949. Ce diagnostic est obligatoire à la vente comme à la location. Il est valable 1 an (6 pour la location) sauf s’il est constaté une absence ou une concentration faible, auquel cas il est considéré comme permanent.

Etat d’amiante

L’amiante fait peur et pour cause. La vérification de la présence où non de ce matériau est donc obligatoire depuis 1996 ! Et oui, c’est ce diagnostic qui a initié le bal des contrôles obligatoires dans le bâtiment !

Sont concernés tous les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1° juillet 1997. Il est obligatoire à la vente et est permanent hormis pour les diagnostics réalisés avant 2013 qui doivent être refait en cas de vente ! Pour la location, l’obligation ne saurait tarder puisqu’on est en attente de décret.

Etat relatif à la présence de termites, mérules, capricornes

Les termites sont de « gentilles fourmis » qui mangent le bois. Les capricornes sont de « jolis coléoptères » qui font pareille. Enfin les mérules sont d’affreux champignons qui font pourrir les bâtiments. En somme : 3 calamités.

Ouf ! Y’en a pas partout ! Les diagnostiques obligatoires sont donc limités à des zones qui évoluent malheureusement dans le temps avec la propagation de ces fléaux !

Carte des infestations de termites

Zone d’infestation de capricornes

Carte infestation de mérules 

Etat de l’installation d’assainissement non collectif

Ce diagnostic concerne tous les logements (maisons et immeubles) qui ne sont pas raccordés au réseau d’assainissement collectif (tout à l’égout). Dans ce cas, ils doivent disposer d’un système d’assainissement (fosse sceptique par exemple) conforme à la législation en vigueur.

C’est un service de la commune qui se déplace afin d’établir le diagnostic et non un diagnostiqueur professionnel !

L’état de l’installation est valable 3 ans et fait bien évidemment partie du dossier de diagnostics techniques.

Etat des servitudes risques et information sur les sols

Quésaco ? De manière très simple un document qui regroupe tous les risques naturels et technologiques afférents à votre logement. Il est obligatoire pour toute vente ou location. Et vous serez heureux d’apprendre qu’il n’est valable que 6 mois !!! La bonne nouvelle c’est que les diagnostiqueurs vous l’offrent !

Bon ! J’espère que ceux qui ont commencés cet article indigeste sont encore là pour lire les dernières lignes !

La législation évoluant constamment sur le sujet, je vous invite à vérifier et compléter cet article avec le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20591

A très bientôt pour de nouveaux conseils immobiliers !

 

Si vous vendez un bien, contactez-moi ! Estimation gratuite.

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